Imprimer Annuler Afficher / désactiver les images Afficher / désactiver les publicités
Plan du sitePublicité

Désir d'enfant

Démarches

Crédit d'impôt fédéral pour frais d'adoption

Vous pouvez demander, à titre de parent, jusqu’à 10 220 $ de frais admissibles engagés pour l’adoption d’un enfant de moins de 18 ans. Ces dépenses doivent être demandées dans l’année où se termine la période d’adoption ou lorsqu’elle est reconnue en vertu de la loi canadienne.

Les frais d’adoption admissibles sont les suivants :

  • Les sommes versées à une agence d’adoption agréée par une administration provinciale ou territoriale;
  • Les frais relatifs à la fermeture du dossier de la demande d’adoption de l’enfant;
  • Les frais de déplacement et de subsistance raisonnables pour l’enfant et les parents adoptifs;
  • Les frais de traduction de documents;
  • Les frais obligatoires payés à une institution étrangère;
  • Toute autre dépense raisonnable et indispensable exigée par une administration provinciale ou territoriale ou par un organisme d’adoption agréé par une administration provinciale ou territoriale.

La période admissible débute à la première des dates suivantes :

  • La date où le dossier d’adoption de l’enfant est ouvert dans le ministère provincial ou territorial ou auprès d’un organisme d’adoption agréé par une administration provinciale ou territoriale; ou
  • La date où un tribunal canadien est saisi de la requête en adoption

La période admissible se termine à la plus tardive des dates suivantes :

  • La date où l’ordonnance d’adoption pour cet enfant est émise et reconnue par une administration au Canada; ou
  • La date où l’enfant commence à demeurer en permanence avec vous.

Les frais peuvent être partagés entre les deux parents adoptifs, mais les frais combinés ne peuvent pas dépasser le maximum de 10 220 $ pour chaque enfant. Les parents peuvent demander les frais seulement dans l’année d’imposition où se termine la période d’adoption de l’enfant. Vous pouvez inclure dans cette année tous les frais admissibles engagés pendant la période admissible.

Pour plus d'informations rendez-vous sur le site de l'Agence de revenu du Canada.

SC, mars 2007

Pour en savoir plus



Pour commenter