Crédit d’impôt pour frais de garde d’enfants

Un crédit d’impôt remboursable peut vous être attribué si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

• résider au Québec au 31 décembre 2006;
• les frais de garde ont été payés pour vous permettre ou pour permettre à l’autre soutien de l’enfant d’occuper un emploi, d’exploiter une entreprise, de chercher activement un emploi, de faire de la recherche dans le cadre d’une subvention reçue ou de fréquenter à temps plein un établissement d’enseignement;
• vous ou l’autre soutien de l’enfant avez payé au cours de l’année 2006 des frais à un particulier, à une garderie, à un centre de vacances et de loisirs, à un pensionnat ou à une colonie de vacances, pour assurer des services de garde de l’enfant;
• les services de garde ont été offerts au Canada par une personne qui y résidait;
• votre enfant est âgé de 16 ans ou moins ou, quel que soit son âge, être à votre charge et être atteint d’une infirmité.

Revenu Québec a prévu une série de règles particulières, notamment pour les personnes qui ont simultanément fréquenté à temps plein ou à temps partiel un établissement d’enseignement tout en exploitant une entreprise, pour celles qui ont été emprisonnées, pour celles qui ont été dans l’incapacité de prendre soin de l’enfant en raison d’une infirmité. Tous les détails sont énumérés dans le Guide de la déclaration de revenus 2006.

Certains frais de garde ne sont pas admissibles, par exemple la contribution de 7$ par jour versée pour des services de garde en CPE, en milieu familial, en milieu scolaire ou en garderie. Si vous versez une pension alimentaire à un conjoint qui a la garde de votre enfant, ce montant ne peut être admis pour le crédit d’impôt pour frais de garde.

Le montant auquel vous avez droit est établi en fonction de votre revenu familial net.
Pour obtenir le crédit d’impôt pour frais de garde d’enfants, vous devez compléter l’annexe C de la déclaration de revenus. Vous devrez également fournir les pièces justificatives des frais de garde que vous avez assumés, soit le relevé 24, soit le reçu fourni par la personne qui a dispensé les services de garde, lequel doit porter son numéro d’assurance sociale, son adresse et sa signature.

Vous pouvez recevoir le crédit d'impôt pour frais de garde d'enfants pour l'année 2007 par versements anticipés, si vous remplissez certaines conditions.

Tous les renseignements sont disponibles sur le site de Revenu Québec.

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