Garderies : Québec modifiera les règlements

Pour s'assurer que la surfacturation sera bel et bien proscrite des garderies à 7 $, Québec ne lésinera pas sur les moyens. D'une part, le gouvernement modifiera le règlement adopté en 2006, de manière à éviter toute équivoque sur la plage horaire à respecter et la tarification à imposer, et, d'autre part, demandera à la Cour d'appel d’infirmer le jugement rendu lundi en Cour supérieure, qui a pour effet d'autoriser la surfacturation.

La ministre de la Famille, Michelle Courchesne, a indiqué mercredi, lors d'un point de presse, que Québec devait intervenir pour modifier la réglementation en vigueur. « On veut s'assurer que les parents ne se retrouvent pas dans un entre-deux qui porterait à confusion », a-t-elle expliqué, en marge d'une réunion du conseil des ministres. En clair, elle ne veut pas qu'au cours des prochains mois des parents se sentent obligés de payer plus que les 7 $ requis.

L'objectif à l'origine de la loi et de la réglementation - soit de bannir toute surfacturation pour garantir l'accessibilité à tous aux services de garde à contribution réduite - demeurera donc le même et sera réaffirmé avec plus de précision dans le nouveau règlement. Québec mènera donc des consultations dès maintenant sur les modifications à apporter aux règlements accompagnant la loi, sans attendre le jugement de la Cour d'appel. « Je vais me rasseoir avec toutes les associations concernées », a ajouté Mme Courchesne, en disant qu'elle prendrait le temps d'aller « au fond des choses » et de corriger l'erreur de 2006.

Le gouvernement se retrouve dans cette situation parce que six garderies privées subventionnées de Montréal ont réussi à profiter d'une faille dans les règlements quant aux heures d'ouverture pour imposer des frais supérieurs à 7 $ par jour par enfant. La réglementation qui accompagne la Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance, adoptée en juin 2006, fixe à un maximum de 10 heures consécutives par jour la durée requise pour les services de garde éducatifs à 7 $. Or, lundi, le juge Kevin Downs, de la Cour supérieure, a donné raison à ces garderies qui ouvraient leurs portes pendant 12 heures (de 6 heures à 18 heures), et demandaient jusqu'à 12 $ de plus par jour par enfant, pour les deux heures supplémentaires, soit de 16h à 18h.

« Ce n’est quand même pas la majorité des parents qui vont reconduire leurs enfants à 6 heures le matin. Soyons réalistes », a dit la ministre, pour expliquer le fait que le règlement soit déjà désuet, si peu de temps après son adoption. À l'époque, le législateur n'avait pas prévu le scénario qui a permis à certaines garderies de contourner la loi.

L'article 86 de la loi prévoit qu'une garderie ne peut pas exiger des parents une contribution financière autre que le tarif de 7 $, sauf pour quelques exceptions bien définies. Les six garderies privées qui ont eu gain de cause sont situées dans l'ouest de Montréal. Il s'agit de la Garderie Roxboro, la Garderie Emilie, En croissance (Atelier pour enfants), The Learning Tree (Child Development Centre), The Children's Corner Day Care Center et Montreal Playsckool Day Care Center.

Source : La Presse Canadienne, 27 février 2008

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